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Termes & Conditions

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET

D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT

DEMATERIALISE « CASHLESS » DANS LE CADRE

DU [INSANE FESTIVAL 2019]

RELATIONS entre [PLEIADE PRODUCTION] et les PARTICIPANTS

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service sont conclues entre,

d’une part, [PLEIADE PRODUCTION ] (ci-après « L’Organisateur »), pour [INSANE

FESTIVAL 2019] (ci-après « Le Festival »), [statut société, date et lieu de création, RCS,

adresse siège social, téléphone, email]. et, d’autre part, toute personne physique (ci-après

dénommée « Le Participant ») pour l’utilisation de la solution de paiement dématérialisée (ciaprès

« le Service ») conçue par la société YUFLOW, située 102 rue des Poissonniers, 75018

Paris (France).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service (ci-après les

«CGVUS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service proposé par

[PLEIADE PRODUCTION] aux Participants.

Le Participant est tenu de prendre connaissance des présentes CGVUS avant toute utilisation

du Service. L’utilisation du Service est de la seule responsabilité́ du Participant.

Ces CGVUS sont accessibles à tout moment sur le site internet du Festival et prévaudront, le

cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve

contraire, les données enregistrées dans le système informatique de [PLEIADE

PRODUCTION] constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le

Participant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant

dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses

données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité́, à l’adresse

suivante : [16 RUE DIDEROT 34000 MONTPELLIER ], ou par mail à [adresse mail

cashless, si existante]. Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGVUS et

les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service. Il

certifie également avoir librement consenti au traitement des données personnelles qu’il a

fournies librement à l’Organisateur selon sa politique concernant le traitement des données

personnelles que l’on peut retrouver ici : [URL avec lien pour RGPD]. Ces CGVUS pouvant

faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Participant est celle en

vigueur sur le site internet lors de la première utilisation du Service pour un Evénement

déterminé́. Le Participant reconnait avoir la capacité́ requise pour utiliser le Service proposé

par [PLEIADE PRODUCTION].

En date du [13/06/19].

Article 1 : Description et fonctionnement du Service

L’Organisateur met en place sur le lieu de son Festival un système de paiement dématérialisé

(cashless) permettant aux Participants de procéder à des achats auprès de l’Organisateur et le

cas échéant auprès de ses Partenaires sur le lieu du Festival en utilisant un Support matériel

(ci-après « Cartes ») qui peut être rechargé par les Participants avant et pendant le Festival de

« crédits cashless ». La carte constituera, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou

l’un des moyens utilisables par les Participants pour effectuer des achats au sein des différents

points de vente présents sur le lieu du Festival et ne pourra être utilisé qu’auprès de

l’Organisateur et de ses Partenaires, et seulement pour l’évènement qu’il organise. Les

présentes conditions visent à définir les droits et obligations respectives de [PLEIADE

PRODUCTION] et des Participants dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du

Service, YUFLOW étant le prestataire de l’Organisateur.

Article 1-1 : Utilisation du Service

Le terme « Service » se réfère d’une part au fait de naviguer et/ou d’utiliser le site Internet

[URL site internet événement, onglet cashless si existant] et d’autre part au fait d’utiliser le

moyen de paiement dématérialisé sur le site physique d’exploitation du Festival.

Le Service cashless du Festival peut amener le Participant à naviguer sur des pages Internet

d’autres sites. L’Organisateur désengage sa responsabilité des contenus et propos qui

pourraient apparaître sur ces sites sur lesquels il n’a aucun contrôle. Dans le cas où des

publicités ou fenêtres pop-up apparaîtraient sur ces autres sites ou pages Internet, cela ne

signifie en aucun cas la validation de la part de l’Organisateur. L’utilisation du Service pour

les personnes âgées de moins de 18 ans devra se faire sous la responsabilité d’un adulte.

L’Organisateur désengage sa responsabilité dans le cas où une personne âgée de moins de 18

ans utiliserait le Service cashless sans un contrôle parental.

En tant qu’utilisateur du Service, vous acceptez les conditions suivantes :

Il est formellement interdit de :

• copier, dupliquer, reproduire, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de

l’utilisation ou de l’accès au Service,

• utiliser tout matériel qui permettrait la récupération de données du Service,

• télécharger ou insérer dans le Service toutes formes de virus ou codes qui viseraient à

nuire au Service,

• modifier, adapter ou hacker le Service ou modifier tout ou partie du site [URL site

internet événement, onglet cashless si existant]

• collecter les identifiants, mots de passe, adresses email ou toutes autres données

personnelles des utilisateurs du Service,

• utiliser le Service à des fins contraires à la loi.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de stopper, de façon permanente ou

temporaire, le Service.

Article 1-2 : Précommande des crédits Cashless en amont du Festival

Les Participants désirant créditer préalablement au Festival leurs crédits Cashless sur leur

carte devront se rendre sur le Site internet du Festival. Afin de créer et de pré-charger un

compte personnel cashless, le Participant devra entrer un identifiant (adresse email) et le mot

de passe de son choix, puis enregistrer le numéro de son billet Festival. Le temps de

synchronisation entre les plateformes de vente de billets pour le Festival et le Service

« Cashless » pouvant varier de 1 à 24 heures, il est possible que sur ce délai le numéro de

billet du Participant ne soit pas encore intégré dans le Service cashless et qu’il ne puisse pas

s’enregistrer afin d’effectuer une précommande. Il est donc recommandé par sécurité, de

réitérer l’opération 24 heures au moins après l’achat du billet festival. La carte pourra alors

être crédité d’une somme d’argent via les différents packs proposés par l’Organisateur,

sommes destinées à être dépensées sur le lieu du Festival. Le versement minimum s’élève à

20€ en préchargement et le versement maximum à 250€. Les sommes d’argent versées par les

Participants préalablement au Festival sont directement collectées par [PLEIADE

PRODUUCTION] et déposées sur un compte ouvert au nom de [PLEIADE PRODUCTION]

auprès d’un établissement bancaire (Ci-après le « Compte [PLEIADE PRODUCTION]»). Le

versement des sommes sur le Compte [PLEIADE PRODUCTION] par les Participants se fera

uniquement par paiement en ligne, [PLEIADE PRODUCTION] utilisant l'ensemble des

dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la

sécurité des transactions via le site de paiement SIX. Les données de transaction seront

enregistrées sur un serveur informatique du prestataire YUFLOW, chaque transaction

effectuée par le Participant donnant lieu à une inscription immédiate. Le Participant inscrit au

Service est seul responsable de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Ces

derniers lui sont strictement personnels et ne doivent pas être transmis à des tiers. Toute

opération effectuée sur le compte personnel du Service est ainsi reconnue avoir été effectuée

par le Participant connecté.

Article 1-3 : Remise de la carte , accès au festival & crédits Cashless

précommandés au Participant

A la « remise de la carte » situé à l’accueil du Festival, sur présentation de son Billet pour le

Festival chacun des Participants ayant précommandé ou non des crédits Cashless avant le

Festival se verra alors remettre une carte comportant une puce RFID. Un montant d’unités de

valeur correspondant aux sommes créditées préalablement par le Participant via son compte

personnel cashless sera enregistré sur la carte. L’accès au festival se fera par scan du bracelet

selon les droits acquis par le participant.

Article 1-4 : Obtention de crédit Cashless par les Participants avec un billet

n’ayant pas effectué de précommande

Les Participants n’ayant pas précommandé de crédit Cashless pourront charger la carte

Cahsless auprès des points Cashless (ci-après « Guichets Cashless ») prévus à cet effet par

l’Organisateur sur le lieu du Festival. Le Participant pourra alors procéder au chargement de

son Bracelet directement auprès de l’Organisateur, en espèces ou par carte bancaire. Des

unités de valeur correspondant aux sommes versées par le Participant à l’Organisateur seront

enregistrées sur la carte. Les informations personnelles du Participant (nom, prénom, email)

ne sont, contrairement au processus de précommande en ligne, ni demandées, ni enregistrées,

ni liées à la carte.

Article 1-5 : Obtention de crédit Cashless par les Participants sans billet

Les Participants non munis d’un billet d’entrée Festival n’auront pas pu précommander de

crédit Cashless sur le Site internet du Festival. Les Participants concernés devront donc se

rendre auprès des Guichets Cashless prévus à cet effet par l’Organisateur sur le lieu du

Festival pour l’achat de leur titre d’accès et l’obtention d’une carte. Ils pourront ensuite

charger la carte auprès des Guichets Cashless.

Article 1-6 : Utilisation du service Cashless par les Participants

La carte constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens

utilisables par les Participants pour réaliser des achats au sein des différents points de vente

présents sur le lieu du Festival, lesdits points de vente étant gérés exclusivement par

l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci. La carte ne pourra être utilisé qu’auprès de

l’Organisateur et seulement pour le Festival qu’il organise. La carte fonctionne uniquement

sur site. Les opérations d’achat seront effectuées au moyen de terminaux dédiés à cet effet.

Lors de l’opération d’achat, la carte sera directement débité du nombre d’unités de valeur

correspondant à la valeur de l’achat. Les Participants sont invités à consulter régulièrement

l’argent crédité et débité de leur carte. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’une

erreur de montant ou de facturation commise au moment de la transaction.

Article 1-7 : Rechargement des crédits Cashless

Les Participants pourront procéder à un rechargement de leur carte aux Guichets Cashless sur

le lieu du Festival prévus à cet effet et selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, à

savoir par carte bancaire ou en espèces. Quel que soit le mode de rechargement utilisé, les

sommes payées par les Participants seront directement collectées par l’Organisateur. Un

nombre d’unités de valeur correspondant au montant du rechargement sera enregistré sur la

Carte. La Carte ne peut contenir un nombre d’unités de valeur supérieur à 250 (deux cents

cinquante) euros.

Article 1-8 : Prix du service Cashless

Le service Cashless est facturer 1€ au participant en 2019.

Article 2 : Caractéristiques des Bracelets

Le Bracelet est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens

utilisables pour effectuer des achats sur le lieu du Festival, auprès de l’Organisateur en

utilisant les crédits Cashless. Les cartes seront remises aux Participants sur le lieu du Festival.

Chaque Carte est équipé d’une puce RFID qui permettra au Participant d’effectuer ses

règlements de façon rapide et sécurisée. Les Participants devront dès la remise de la carte

s’assurer du bon fonctionnement de celle-ci et avertir l’Organisateur de tout

dysfonctionnement, de sorte qu’il puisse être procédé au remplacement de la carte

défectueuse. Les Participants devront assurer pendant toute la durée du Festival la garde et la

conservation des cartes. A cette fin, les Participants devront utiliser les cartes conformément

aux instructions qui leur auront été données de manière à ne pas les détériorer. Les cartes ne

fonctionnant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Participants restent entièrement

responsables en cas de perte ou de vol de leur carte et notamment en cas d’utilisation

frauduleuse par un tiers. [PLEIADE PRODUCTION] exclut en conséquence son entière

responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la carte par une personne non autorisée.

Article 2-1 : Perte ou vol de la carte

En cas de perte ou de vol, les Participants ayant précommandé leur carte en amont du Festival

sont invités à en avertir immédiatement l’Organisateur de manière à procéder à une

désactivation de la carte (au point « info cashless »). Les Participants n’ayant pas effectué de

précommande ne pourront désactiver leur carte perdue que si ceux-ci ont noté le code ID

inscrit au dos de la puce de la carte ou sur un ticket de caisse lors d’un chargement de crédit

cashless avant sa perte ou s’ils ont conservé leur billet d’entrée Festival. Dans les trois cas, il

ne sera pas possible de procéder à un transfert des crédits restants sur une nouvelle Carte. Les

Participants pourront en revanche effectuer une demande de remboursement des crédits

restants sur la carte perdue après le Festival. Ne seront remboursés que les crédits achetés

présents sur la carte au moment du blocage effectif. Les crédits éventuellement dépensés entre

la déclaration de perte de la carte et le blocage effectif de la puce ne pourront être

remboursés.

Article 2-2 : Monnaies utilisées sur la carte

La carte peut contenir différents types de monnaies : la monnaie « Euro » sera attribuée pour

toutes les transactions effectuées en préchargement ou en chargement sur site. La monnaie

« gratuité » ou autres monnaies liées à l’organisation du festival seront quant à elles réservées

à certains cas particuliers selon le libre choix de l’Organisateur.

Article 3 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de

valeur par les Participants entre leurs cartes respectives

Les cartes sont personnelles à chacun des Participants. Ces outils ne sont destinés qu’à

pouvoir réaliser des achats auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci. Les

cartes ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisées pour effectuer des versements entre

les Participants, via notamment des transferts d’unités de valeur. Les transferts d’unité de

valeurs entre les cartes respectives de chacun des Participants ne sont pas possibles.

Article 4 : Modification et annulation du Festival –

Affectation des unités de valeur non utilisées -

Remboursement du Participant à l’issue du Festival

Article 4-1 : Modification et annulation du Festival

Les Participants seront informés de l'éventuelle annulation du Festival, de son report ou de sa

modification substantielle par l’Organisateur. Dans le cadre d’une annulation complète ou

d’un report complet du Festival, l’Organisateur procédera au remboursement des sommes que

les Participants auront été amenés à lui verser, sommes déposées sur le Compte [PLEIADE

PRODUCTION]. Le remboursement interviendra au moment où l'Organisateur ouvrira le

service de remboursement des crédits cashless et si ce dernier accepte la demande de

remboursement des Participants.

Article 4-2 : Remboursement des Participants à l’issue du Festival

Le remboursement des Participants à l’issue du Festival ressort du seul choix de

l’Organisateur. Ainsi, les Participants qui n’auraient pas utilisé́ l’ensemble des unités de

valeur inscrites sur leur cartes à l’issue de l’Evènement et dont la carte présenterait un solde

au moins égal à 10 euros pourront se les faire rembourser dans les conditions décrites ciaprès.

Le remboursement des Participants est mis en place par l’Organisateur et organisé via

la plateforme technique de YUFLOW au nom et pour le compte de l’Organisateur via le

formulaire de demande de remboursement sur le site du Festival. Le remboursement est

effectué par l’Organisateur.

Article 4-2-1 : Demande de remboursement

Toute demande de remboursement émanant d’un Participant devra être effectuée à partir du

13 Août 2019 via le formulaire sur le site Internet du Festival et avant le 18 Août 2019 23h59.

Les unités de valeurs inscrites dans la monnaie « gratuités » et autres monnaies propres à

l’organisateur ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement. Pour obtenir le

remboursement, qui s’effectuera exclusivement par virement bancaire, le Participant devra

renseigner le code ID indiqué sur sa carte, ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN).

Les coordonnées bancaires devront impérativement être dans la même devise que celle des

rechargements effectués par celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même

zone bancaire (ex : zone SEPA pour la zone euro). Les éventuels frais de change seront à la

charge du Participant. L’Organisateur procèdera au remboursement des Participants pour le

compte de [PLEIADE PRODUCTION] dans un délai de 30 jours à compter de la date limite

de demande de remboursement Mercredi 18 Septembre 2019 23h59.

Article 4-2-2 : Don

Toute absence de demande de remboursement avant le 18 Août 2019 23H59 équivaudra à un

don de la totalité du solde restant sur le Bracelet du Participant à l’Organisateur. L’acceptation

de cette clause est déterminante dans la conclusion du présent Contrat : Le Participant déclare

en connaissance de cause, vouloir faire don de tout reliquat d’unités de valeur inscrites sur son

Bracelet à l’issue du Festival et pour lequel il n’aurait formulé aucune demande de

remboursement dans la période fixée par l’Organisateur.

Article 5 : Suspension du Service en cas de doute légitime

[PLEIADE PRODUCTION] se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas

de doute légitime. Les opérations visées sont notamment les remboursements aux Participants

ou certaines opérations de rechargement. [PLEIADE PROUCTION] pourra opposer son refus

notamment :

• En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du

Participant souhaitant procéder à un rechargement à distance ;

• En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage

unique non valide) ;

• En cas d’obligation législative ou réglementaire ;

• En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement

teneur est situé hors EEE ;

• En cas de doute sur l’entité bénéficiaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la

réalisation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à

des fins frauduleuses, d'escroquerie ou de blanchiment d’argent.

Dans le cas où [PLEIADE PRODUCTION] refuserait de réaliser une opération, à quelque

titre que ce soit, elle en informera le Participant par email dans un délai de 30 jours ouvrés à

compter du jour où elle aura pris la décision de refuser l’opération.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Service fourni par

l’Organisateur ayant trait à une activité de loisir devant être fourni à une date ou une période

déterminée, les Participants ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de

l’utilisation du Service.

Article 7 : Force majeure

Il est rappelé que [PLEIADE PRODUCTION] utilise l'ensemble des dispositifs techniques

qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son

Service. La responsabilité de [PLEIADE PRODUCTION] ne saurait être engagée si son

serveur ou le ou les serveurs sur lequel/lesquels sont stockées les données nécessaires au

fonctionnement du Service étai(en)t indisponible(s) pour des raisons de force majeure, telles

que notamment une défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres,

tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, une perte de

connectivité internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend [PLEIADE

PRODUCTION]. Le Participant renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en

cas de survenance d'un cas de force majeure. La présente clause est considérée comme

essentielle et déterminante du consentement de [PLEIADE PRODUCTION].

Article 8 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux

réseaux de télécommunication – Interruption des Services

Le Participant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des

réseaux de télécommunication et ce, même si [PLEIADE PRODUCTION] utilise l'intégralité

des standards de sécurité censés assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https,

certificat ssl, ...). Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de

communication ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

• Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d'éventuels

détournements ;

• La mise à disposition de logiciels connectés à des réseaux de communication peut faire

l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques ;

• Les capacités techniques des réseaux sont telles qu’en certains lieux et qu'à certaines

périodes de la journée, l'accès internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique,

insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du noeud...) ;

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de [PLEIADE

PRODUCTION], le Participant renonce à engager la responsabilité de [PLEIADE

PRODUCTION] en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Il est par

ailleurs rappelé que le Service de [PLEIADE PRODUCTION] pourra faire l’objet

d’interruptions, programmées ou non, rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de

celui-ci, ce notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de

stockage. En cas d’interruption des Services programmée, [PLEIADE PRODUCTION]

s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de

manière à ce qu'elles interviennent en dehors des heures de fonctionnement normales du

Service et d’accessibilité de celui-ci aux Participants (généralement la nuit, après l’Evènement

entre quatre et neuf heures du matin), afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité

du Service. Toute interruption des services non programmée et non fautive ne saurait engager

la responsabilité de [PLEIADE PRODUCTION]. En cas de survenance d'un tel cas de force

majeure, [PLEIADE PRODUCTION] s'engage à faire tout son possible pour rétablir les

services dans les plus brefs délais. Le Participant s'engage de la même manière à informer

[PLEIADE PRODUCTION] lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement

des Services de [PLEIADE PRODUCTION].

Article 9 : Informatiques et Libertés

Article 9-1 : Collecte des données personnelles

Lors de l’utilisation du service cashless, YUFLOW, pour le compte de [PLEIADE

PRODUCTION] est amené à collecter des données personnelles auprès du Participant telles

que le nom, prénom, l’adresse e-mail et postale, ainsi que le numéro de téléphone mobile sans

que cette liste ne soit exhausitve. La responsabilité de la collecte, la conservation et la

sécurisation des données concernent donc YUFLOW et sont régies par une convention

relative au traitement des données signées par YUFLOW et [PLEIADE PRODUCTION].

Article 9-2 : Finalités du traitement

Les informations et données concernant le Participant sont nécessaires à la gestion de la

commande et de la relation commerciale. Elles servent également, le cas échéant, au

traitement des demandes de remboursement ainsi qu’à informer l’utilisateur en cas de

modification de date, d’horaire ou de lieu du Festival. Ces informations et données servent

également à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires

de conservation des données. Elles permettent également à YUFLOW d’améliorer et de

personnaliser les services proposés et les informations adressées aux clients. Le Participant

accepte que YUFLOW et [PLEIADE PRODUCTION] utilisent les coordonnées qu’il a

fournies pour le tenir informé en cas d’annulation, de modification ou de report du Festival.

Article 9-3 : Destinataires des données

Dans le cadre du bon déroulement du service proposé conjointement par [PLEIADE

PRODUCTION] et YUFLOW, les données ne seront accessibles qu’à ces deux partenaires. Ils

s’engagent à en assurer la plus stricte confidentialité.

Article 9-4 : Consentement du client

Le Participant pourra s’il le souhaite recevoir de la part de [PLEIADE PRODUCTION] des

lettres d’informations par e-mail, lui permettant de connaître les différentes actualités de cette

association.

Article 9-5 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les

participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des

données les concernant. Il peut également, sur motifs légitimes, s’opposer au traitement des

données le concernant. Il suffit d’en faire la demande par courrier à : [16 RUE DIDEROT

PLEIADE PRODUCTION], ou par mail à [adresse mail cashless, si existante]. Cependant, en

cas de refus de l’utilisation des données, le Participant ne pourra pas bénéficier du service de

remboursement proposé par YUFLOW et [PLEIADE PRODUCTION], conformément à la loi

anti-blanchiment.

Article 9-6 : Conservation des données personelles

Les données personnelles collectées par YUFLOW dans le cadre de leur partenariat avec

[PLEIADE PRODUCTION] sont conservées et sécurisées selon une convention relative au

traitement des données passées entre les deux partis. A la fin de la contractualisation entre

YUFLOW et [PLEIADE PRODUCTION], les données personnelles du Participant sont

conservées jusqu’à 30 (trente) jours après cette fin de contrat. Après cette date, les données

seront supprimées.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’association [PLEIADE PRODUCTION] est la propriété de

[PLEIADE PRODUCTION] et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à

la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement

interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, [PLEIADE

PRODUCTION] reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la

fourniture du Service. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites

études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de

[PLEIADE PRODCUTION] qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGVUS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit

français. Les présentes CGVUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles

seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas

de litige.

Article 12 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVUS

pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur

résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre

[PLEIADE PRODUCTION] et le Participant relèvent de la compétence exclusive des

tribunaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Participant est

informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment

auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation.

art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode

alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13 : Information précontractuelle - Acceptation du

Participant

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa première utilisation du

Service, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVUS et de toutes les

informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu de l’utilisation du Bracelet et

du Service ;

• le prix du Service et des frais annexes ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel [PLEIADE

PRODUCTION] s'engage à offrir le Service ;

• les informations relatives à l'identité de [PLEIADE PRODUCTION], à ses

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne

ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de

mise en oeuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai,

modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions

contractuelles importantes ;

• la date à partir de laquelle il est possible de réaliser sa demande de remboursement des

crédits restant du 13/08/2019;

• la date limite de demande pour un remboursement des crédits restant du 18/08/2019

23h59;

• avoir pris connaissance et accepté la politique RGPD de l’association [PLEIADE

PRODUCTION];

Le fait pour une personne physique ou morale, d’utiliser le Service de paiement dématérialisé

mis à disposition par [PLEIADE PRODUCTION ] emporte adhésion et acceptation pleine et

entière des présentes CGVUS, ce qui est expressément reconnu par le Participant, qui

renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à

[PLEIADE PRODUCTION].

[MONTPELLIER le 13/06/19]