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Termes & Conditions

En accédant ou en utilisant ce site web, vous acceptez les conditions d'utilisation de notre site comme décrit ci-dessous :

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT DEMATERIALISE « CASHLESS » DANS LE CADRE DU [FESTIVAL WOODSTOWER - 2019]

RELATIONS entre [ASSOCIATION WOODSTOWER] et les PARTICIPANTS

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service sont conclues entre, d’une part, [ASSOCIATION WOODSTOWER] (ci-après « L’Organisateur »), pour [FESTIVAL WOODSTOWER 2019] (ci-après « Le Festival »), [association loi 1901, crée le 01/02/1998, situé au 5 rue d’Aguesseau Lyon 69007, 0951575896, contact@yuflow.eu].et, d’autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « Le Participant ») pour l’utilisation de la solution de paiement dématérialisée (ci-après « le Service ») conçue par la société YUFLOW, située 102 rue des Poissonniers, 75018 Paris (France). 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service (ci-après les «CGVUS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service proposé par [ASSOCIATION WOODSTOWER]aux Participants.

Le Participant est tenu de prendre connaissance des présentes CGVUS avant toute utilisation du Service. L’utilisation du Service est de la seule responsabilité́ du Participant.

Ces CGVUS sont accessibles à tout moment sur le site internet du Festival et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de [WOODSTOWER] constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Participant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité́, à l’adresse suivante : [Association Woodstower, 5 rue d’Aguesseau 69007 Lyon], ou par mail à [contact@yuflow.eu]. Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGVUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service. Il certifie également avoir librement consenti au traitement des données personnelles qu’il a fournies librement à l’Organisateur selon sa politique concernant le traitement des données personnelles que l’on peut retrouver ici : [www.woodstower.com]. Ces CGVUS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Participant est celle en vigueur sur le site internet lors de la première utilisation du Service pour un Evénement déterminé́. Le Participant reconnait avoir la capacité́ requise pour utiliser le Service proposé par [WOODSTOWER].

En date du [14/05/2019].

 

Article 1 : Description et fonctionnement du Service

L’Organisateur met en place sur le lieu de son Festival un système de paiement dématérialisé (cashless) permettant aux Participants de procéder à des achats auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès de ses Partenaires sur le lieu du Festival en utilisant un Support matériel (ci-après « Carte ») qui peut être rechargé par les Participants avant et pendant le Festival de « crédits cashless ». Le Carte constituera, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour effectuer des achats au sein des différents points de vente présents sur le lieu du Festival et ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Partenaires, et seulement pour l’évènement qu’il organise. Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations respectives de [WOODSTOWER] et des Participants dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Service, YUFLOWétant le prestataire de l’Organisateur.

Article 1-1 : Utilisation du Service

Le terme « Service » se réfère d’une part au fait de naviguer et/ou d’utiliser le site Internet [www.woodstower.com] et d’autre part au fait d’utiliser le moyen de paiement dématérialisé sur le site physique d’exploitation du Festival.

Le Service cashless du Festival peut amener le Participant à naviguer sur des pages Internet d’autres sites. L’Organisateur désengage sa responsabilité des contenus et propos qui pourraient apparaître sur ces sites sur lesquels il n’a aucun contrôle. Dans le cas où des publicités ou fenêtres pop-up apparaîtraient sur ces autres sites ou pages Internet, cela ne signifie en aucun cas la validation de la part de l’Organisateur. L’utilisation du Service pour les personnes âgées de moins de 18 ans devra se faire sous la responsabilité d’un adulte. L’Organisateur désengage sa responsabilité dans le cas où une personne âgée de moins de 18 ans utiliserait le Service cashless sans un contrôle parental.

En tant qu’utilisateur du Service, vous acceptez les conditions suivantes :

Il est formellement interdit de :

  • copier, dupliquer, reproduire, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de l’utilisation ou de l’accès au Service,
  • utiliser tout matériel qui permettrait la récupération de données du Service,
  • télécharger ou insérer dans le Service toutes formes de virus ou codes qui viseraient à nuire au Service,
  • modifier, adapter ou hacker le Service ou modifier tout ou partie du site [www.woodstower.com]
  • collecter les identifiants, mots de passe, adresses email ou toutes autres données personnelles des utilisateurs du Service,
  • utiliser le Service à des fins contraires à la loi.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou de stopper, de façon permanente ou temporaire, le Service.

Article 1-2 : Précommande des crédits Cashless en amont du Festival

Les Participants désirant créditer préalablement au Festival leurs crédits Cashless sur leur Carte devront se rendre sur le Site internet du Festival. Afin de créer et de pré-charger un compte personnel cashless, le Participant devra entrer un identifiant (adresse email) et le mot de passe de son choix, puis enregistrer le numéro de son billet Festival. Le temps de synchronisation entre les plateformes de vente de billets pour le Festival et le Service « Cashless » pouvant varier de 1 à 24 heures, il est possible que sur ce délai le numéro de billet du Participant ne soit pas encore intégré dans le Service cashless et qu’il ne puisse pas s’enregistrer afin d’effectuer une précommande. Il est donc recommandé par sécurité, de réitérer l’opération 24 heures au moins après l’achat du billet festival. La Carte pourra alors être crédité d’une somme d’argent via les différents packs proposés par l’Organisateur, sommes destinées à être dépensées sur le lieu du Festival. Le versement minimum s’élève à 10€ et le versement maximum à 250€. Les sommes d’argent versées par les Participants préalablement au Festival sont directement collectées par [WOODSTOWER]et déposées sur un compte ouvert au nom de [WOODSTOWER]auprès d’un établissement bancaire (Ci-après le « Compte [WOODSTOWER]»). Le versement des sommes sur le Compte [WOODSTOWER]par les Participants se fera uniquement par paiement en ligne, [WOODSTOWER]utilisant l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la sécurité des transactions via le site de paiement SIX. Les données de transaction seront enregistrées sur un serveur informatique du prestataire YUFLOW, chaque transaction effectuée par le Participant donnant lieu à une inscription immédiate. Le Participant inscrit au Service est seul responsable de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Ces derniers lui sont strictement personnels et ne doivent pas être transmis à des tiers. Toute opération effectuée sur le compte personnel du Service est ainsi reconnue avoir été effectuée par le Participant connecté.

Article 1-3 : Remise de la Carte , accès au festival & crédits Cashless précommandés au Participant

A la « Banque Cashless » situé à l’accueil du Festival, sur présentation de son Billet pour le Festival chacun des Participants ayant précommandé ou non des crédits Cashless avant le Festival se verra alors remettre une Carte comportant une puce RFID. Un montant d’unités de valeur correspondant aux sommes créditées préalablement par le Participant via son compte personnel cashless sera enregistré sur la Carte. L’accès au festival se fera par scan de la carte selon les droits acquis par le participant.

Article 1-4 : Obtention de crédit Cashless par les Participants avec un billet n’ayant pas effectué de précommande

Les Participants n’ayant pas précommandé de crédit Cashless pourront charger la carte auprès des points Cashless (ci-après « Guichets Cashless ») prévus à cet effet par l’Organisateur sur le lieu du Festival. Le Participant pourra alors procéder au chargement de sa carte directement auprès de l’Organisateur, en espèces ou par carte bancaire. Des unités de valeur correspondant aux sommes versées par le Participant à l’Organisateur seront enregistrées sur la Carte. Les informations personnelles du Participant (nom, prénom, email) ne sont, contrairement au processus de précommande en ligne, ni demandées, ni enregistrées, ni liées à la Carte.

Article 1-5 : Obtention de crédit Cashless par les Participants sans billet

Les Participants non munis d’un billet d’entrée Festival n’auront pas pu précommander de crédit Cashless sur le Site internet du Festival. Les Participants concernés devront donc se rendre auprès des Guichets Cashless prévus à cet effet par l’Organisateur sur le lieu du Festival pour l’achat de leur titre d’accès et l’obtention d’une Carte. Ils pourront ensuite charger la Carte auprès des Guichets Cashless.

Article 1-6 : Utilisation du service Cashless par les Participants

La Carte constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour réaliser des achats au sein des différents points de vente présents sur le lieu du Festival, lesdits points de vente étantgérés exclusivement par l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci. La Carte ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour le Festival qu’il organise. La Carte fonctionne uniquement sur site. Les opérations d’achat seront effectuées au moyen de terminaux dédiés à cet effet. Lors de l’opération d’achat, la Carte sera directement débité du nombre d’unités de valeur correspondant à la valeur de l’achat. Les Participants sont invités à consulter régulièrement l’argent crédité et débité de leur Carte. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de montant ou de facturation commise au moment de la transaction.

Article 1-7 : Rechargement des crédits Cashless

Les Participants pourront procéder à un rechargement de leur Carte aux Guichets Cashless sur le lieu du Festival prévus à cet effet et selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, à savoir par carte bancaire ou en espèces. Quel que soit le mode de rechargement utilisé, les sommes payées par les Participants seront directement collectées par l’Organisateur. Un nombre d’unités de valeur correspondant au montant du rechargement sera enregistré sur la Carte. La Carte ne peut contenir un nombre d’unités de valeur supérieur à 250 (deux cents cinquante) euros.

Article 1-8 : Prix du service Cashless

Le service Cashless est payant en 2019 pour le Participant à hauteur de 1€.

Article 2 : Caractéristiques des Bracelets

La Carte est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables pour effectuer des achats sur le lieu du Festival, auprès de l’Organisateur en utilisant les crédits Cashless. Les Cartes seront remis aux Participants sur le lieu du Festival. Chaque Carte est équipé d’une puce RFID qui permettra au Participant d’effectuer ses règlements de façon rapide et sécurisée. Les Participants devront dès la remise de la Carte s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et avertir l’Organisateur de tout dysfonctionnement, de sorte qu’il puisse être procédé au remplacement de la Carte défectueux. Les Participants devront assurer pendant toute la durée du Festival la garde et la conservation des Cartes. A cette fin, les Participants devront utiliser les Cartes conformément aux instructions qui leur auront été données de manière à ne pas les détériorer. Les Cartes ne fonctionnant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Participants restent entièrement responsables en cas de perte ou de vol de leur Carte et notamment en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. [WOODSTOWER]exclut en conséquence son entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte par une personne non autorisée.

Article 2-1 : Perte ou vol de la Carte

En cas de perte ou de vol, les Participants ayant précommandé leur Carte en amont du Festival sont invités à en avertir immédiatement l’Organisateur de manière à procéder à une désactivation de la Carte (au point « info Cashless »). Les Participants n’ayant pas effectué de précommande ne pourront désactiver leur Carte perdu que si ceux-ci ont noté le code ID inscrit au dos de la puce de la Carte ou sur un ticket de caisse lors d’un chargement de crédit cashless avant sa perte ou s’ils ont conservé leur billet d’entrée Festival. Dans les trois cas, il ne sera pas possible de procéder à un transfert des crédits restants sur une nouvelle Carte. Les Participants pourront en revanche effectuer une demande de remboursement des crédits restants sur la Carte perdu après le Festival. Ne seront remboursés que les crédits achetés présents sur la Carte au moment du blocage effectif. Les crédits éventuellement dépensés entre la déclaration de perte de la carte et le blocage effectif de la puce ne pourront être remboursés. 

Article 2-2 : Monnaies utilisées sur la Carte

La Carte peut contenir différents types de monnaies : la monnaie « Euro » sera attribuée pour toutes les transactions effectuées en préchargement ou en chargement sur site. La monnaie « gratuité » ou autres monnaies liées à l’organisation du festival seront quant à elles réservées à certains cas particuliers selon le libre choix de l’Organisateur.

 

Article 3 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de valeur par les Participants entre leurs Cartes respectifs

Les Cartes sont personnels à chacun des Participants. Ces outils ne sont destinés qu’à pouvoir réaliser des achats auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci. Les Cartes ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisés pour effectuer des versements entre les Participants, via notamment des transferts d’unités de valeur. Les transferts d’unité de valeurs entre les Cartes respectifs de chacun des Participants ne sont pas possibles.

 

Article 4 : Modification et annulation du Festival – Affectation des unités de valeur non utilisées - Remboursement du Participant à l’issue du Festival

Article 4-1 : Modification et annulation du Festival

Les Participants seront informés de l'éventuelle annulation du Festival, de son report ou de sa modification substantielle par l’Organisateur. Dans le cadre d’une annulation complète ou d’un report complet du Festival, l’Organisateur procédera au remboursement des sommes que les Participants auront été amenés à lui verser, sommes déposées sur le Compte [WOODSTOWER] hors frais du service Cashless. Le remboursement interviendra au moment où l'Organisateur ouvrira le service de remboursement des crédits cashless et si ce dernier accepte la demande de remboursement des Participants. 

Article 4-2 : Remboursement des Participants à l’issue du Festival

Le remboursement des Participants à l’issue du Festival ressort du seul choix de l’Organisateur. Ainsi, les Participants qui n’auraient pas utilisé́ l’ensemble des unités de valeur inscrites sur leur Carte à l’issue de l’Evènement et dont la Carte présenterait un solde au moins égal à 0,5 euros [OK]pourront se les faire rembourser dans les conditions décrites ci-après. Le remboursement des Participants est mis en place par l’Organisateur et organisé via la plateforme technique de YUFLOW au nom et pour le compte de l’Organisateur via le formulaire de demande de remboursement sur le site du Festival. Le remboursement est effectué par l’Organisateur.

Article 4-2-1 : Demande de remboursement

Toute demande de remboursement émanant d’un Participant devra être effectuée à partir du mercredi 4 septembre 2019 [OK] via le formulaire sur le site Internet du Festival et avant le mercredi 18 septembre 2019 23h59[ok]. Les unités de valeurs inscrites dans la monnaie « gratuités » et autres monnaies propres à l’organisateur ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement. Pour obtenir le remboursement, qui s’effectuera exclusivement par virement bancaire, le Participant devra renseigner le code ID indiqué sur son Bracelet, ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN). Les coordonnées bancaires devront impérativement être dans la même devise que celle des rechargements effectués par celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone bancaire (ex : zone SEPA pour la zone euro). Les éventuels frais de change seront à la charge du Participant. L’Organisateur procèdera au remboursement des Participants pour le compte de [WOODSTOWER] dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de demande de remboursement (mercredi 18 septembre 2019 23h59[ok]).

Article 4-2-2 : Don

Toute absence de demande de remboursement avant le mercredi 18 septembre 2019 23h59[ok]équivaudra à un don de la totalité du solde restant sur la Carte du Participant à l’Organisateur. L’acceptation de cette clause est déterminante dans la conclusion du présent Contrat : Le Participant déclare en connaissance de cause, vouloir faire don de tout reliquat d’unités de valeur inscrites sur son Bracelet à l’issue du Festival et pour lequel il n’aurait formulé aucune demande de remboursement dans la période fixée par l’Organisateur.

Article 5 : Suspension du Service en cas de doute légitime

[WOODSTOWER]se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime. Les opérationsvisées sont notamment les remboursements aux Participants ou certaines opérations de rechargement. [WOODSTOWER]pourra opposer son refus notamment :

  • En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du Participant souhaitant procéder à un rechargement à distance ;
  • En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ;
  • En cas d’obligation législative ou réglementaire ;
  • En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE ;
  • En cas de doute sur l’entité bénéficiaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la réalisation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à des fins frauduleuses, d'escroquerie ou de blanchiment d’argent.

Dans le cas où [WOODSTOWER]refuserait de réaliser une opération, à quelque titre que ce soit, elle en informera le Participant par email dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de refuser l’opération.

 

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Service fourni par l’Organisateur ayant trait à une activité de loisir devant être fourni à une date ou une période déterminée, les Participants ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

Article 7 : Force majeure

Il est rappelé que [WOODSTOWER]utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son Service. La responsabilité de [WOODSTOWER]ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel/lesquels sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du Service étai(en)t indisponible(s) pour des raisons de force majeure, telles que notamment une défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, une perte de connectivité internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend[WOODSTOWER]. Le Participant renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de [WOODSTOWER].

 

Article 8 : Rappel des caractéristiquesintrinsèques aux réseaux de télécommunication – Interruption des Services

Le Participant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécommunication et ce, même si [WOODSTOWER]utilise l'intégralité des standards de sécurité censés assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, ...). Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de communication ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

  • Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d'éventuelsdétournements ;
  • La mise à disposition de logiciels connectés à des réseaux de communication peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques ;
  • Les capacités techniques des réseaux sont telles qu’en certains lieux et qu'à certaines périodes de la journée, l'accès internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud...) ;

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de [WOODSTOWER], le Participant renonce à engager la responsabilité de [WOODSTOWER]en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Il est par ailleurs rappelé que le Service de [WOODSTOWER] pourra faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci, ce notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage. En cas d’interruption des Services programmée, [WOODSTOWER] s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent en dehors des heures de fonctionnement normales du Service et d’accessibilité de celui-ci aux Participants (généralement la nuit, après l’Evènement entre cinq et neuf heures du matin), afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service. Toute interruption des services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de [WOODSTOWER]. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, [WOODSTOWER]s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. Le Participant s'engage de la même manière à informer[WOODSTOWER] lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de [WOODSTOWER].

 

Article 9 : Informatiques et Libertés

Article 9-1 : Collecte des données personnelles

Lors de l’utilisation du service cashless, YUFLOW, pour le compte de [WOODSTOWER]est amené à collecter des données personnelles auprès du Participant telles que le nom, prénom, l’adresse e-mail et postale, ainsi que le numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit exhausitve. La responsabilité de la collecte, la conservation et la sécurisation des données concernent donc YUFLOW et sont régies par une convention relative au traitement des données signées par YUFLOW et [WOODSTOWER].

Article 9-2 : Finalités du traitement

Les informations et données concernant le Participant sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Elles servent également, le cas échéant, au traitement des demandes de remboursement ainsi qu’à informer l’utilisateur en cas de modification de date, d’horaire ou de lieu du Festival. Ces informations et données servent également à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Elles permettent également à YUFLOW d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées aux clients. Le Participant accepte que YUFLOW et [WOODSTOWER]utilisent les coordonnées qu’il a fournies pour le tenir informé en cas d’annulation, de modification ou de report du Festival.

Article 9-3 : Destinataires des données

Dans le cadre du bon déroulement du service proposé conjointement par [WOODSTOWER]et YUFLOW, les données ne seront accessibles qu’à ces deux partenaires. Ils s’engagent à en assurer la plus stricte confidentialité.

Article 9-4 : Consentement du client

Le Participant pourra s’il le souhaite recevoir de la part de [WOODSTOWER]des lettres d’informations par e-mail, lui permettant de connaître les différentes actualités de cette association.

Article 9-5 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données les concernant. Il peut également, sur motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il suffit d’en faire la demande par courrier à : [Association Woodstower, 5 rue d’Aguesseau 69007 Lyon], ou par mail à [contact@yuflow.eu Cependant, en cas de refus de l’utilisation des données, le Participant ne pourra pas bénéficier du service de remboursement proposé par YUFLOW et [WOODSTOWER], conformément à la loi anti-blanchiment.

Article 9-6 : Conservation des données personelles

Les données personnelles collectées par YUFLOW dans le cadre de leur partenariat avec [WOODSTOWER]sont conservées et sécurisées selon une convention relative au traitement des données passées entre les deux partis. A la fin de la contractualisation entre YUFLOW et [WOODSTOWER], les données personnelles du Participant sont conservées jusqu’à 30 (trente) jours après cette fin de contrat. Après cette date, les données seront supprimées.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’association [WOODSTOWER]est la propriété de [WOODSTOWER] et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, [WOODSTOWER]reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de [WOODSTOWER] qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 11 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGVUS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGVUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu êtrerésolues entre [WOODSTOWER]et le Participant relèvent de la compétence exclusive des tribunaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 13 : Information précontractuelle - Acceptation du Participant

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa première utilisation du Service, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVUS et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu de l’utilisation du Bracelet et du Service ;
  • le prix du Service et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel [WOODSTOWER] s'engage à offrir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de [WOODSTOWER], à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • la date à partir de laquelle il est possible de réaliser sa demande de remboursement des crédits restant du 4/09/2019[ok] ;
  • la date limite de demande pour un remboursement des crédits restant du 18/09/2019  23h59[ok];
  • avoir pris connaissance et accepté la politique RGPD de l’association [WOODSTOWER];

Le fait pour une personne physique ou morale, d’utiliser le Service de paiement dématérialisé mis à disposition par [WOODSTOWER]emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVUS, ce qui est expressément reconnu par le Participant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à [WOODSTOWER].

[lYON le 14/05/2019]